Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Moonless, raison individuelle représentée par Maxime Maadoune-Meloni, basée à Lausanne, Suisse (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui commande une prestation auprès de Moonless.

2. Prestations proposées

Moonless propose trois catégories de prestations principales :

• Pack Vitrine: site vitrine professionnel en français (1'500 CHF forfaitaires)
• Pack Réservation: site vitrine + système de prise de rendez-vous en ligne + espace de gestion (2'800 CHF forfaitaires)
• Maintenance: contrats mensuels Essentiel (89 CHF/mois) ou Confort (149 CHF/mois). Inclut l'hébergement, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes automatiques des données patients et l'assistance. Sans contrat de maintenance, les données patients du Pack Réservation ne bénéficient d'aucune garantie de sauvegarde

Chaque langue supplémentaire ajoutée à un site (EN, DE, IT) est facturée 500 CHF HT.

Les prestations spécifiques hors pack font l'objet d'un devis personnalisé.

3. Devis et commande

Toute commande est précédée d'un devis gratuit et personnalisé envoyé par email au Client. Le devis est valable 30 joursà compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme à réception du devis signé par le Client (signature électronique acceptée) et du paiement de l'acompte prévu à l'article 5.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF). Moonless est une raison individuelle non assujettie à la TVA suisse, conformément à l'article 10 de la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) tant que le chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 100'000 CHF.

Les prix indiqués sur le site moonless.ch sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la complexité du projet, après discussion avec le Client.

5. Modalités de paiement

Pour les packs Vitrine et Réservation :

• 50% du montant total à la signature du devis (acompte)
• 50% du montant restant à la mise en ligne du site

Les contrats de maintenance sont facturés mensuellement, par avance, le 1^er de chaque mois.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire (coordonnées IBAN fournies sur la facture) ou par TWINT. Aucun paiement par carte de crédit n'est accepté pour le moment.

Retard de paiement: en cas de retard, un intérêt moratoire de 5% l'an sera appliqué conformément à l'article 104 du Code des obligations suisse, après rappel infructueux.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison indicatifs sont les suivants :

• Pack Vitrine : 2 à 4 semaines
• Pack Réservation : 3 à 6 semaines

Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, logo, accès au domaine) fournis par le Client. Tant que les contenus ne sont pas transmis dans leur intégralité, le délai de livraison ne commence pas à courir.

Les délais peuvent être prolongés en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments, de modifications importantes demandées en cours de réalisation, ou de projet dont la complexité dépasse le périmètre initial du pack. Toute prolongation sera communiquée au Client dans les meilleurs délais.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, photos, logos, identité visuelle)
• Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur tous les contenus qu'il fournit
• Respecter les délais de validation des maquettes et des étapes clés
• Régler les sommes dues dans les délais convenus

Le Client est seul responsable du contenu qu'il fournit. Moonless ne saurait être tenu responsable en cas de violation de droits d'auteur, de marque ou d'image résultant de contenus transmis par le Client.

8. Propriété intellectuelle

Une fois le paiement intégral effectué, le Client devient propriétaire du contenu final et de l'identité visuelle spécifique créée pour son projet.

Le code source sous-jacent (framework Next.js, composants React, architecture technique) reste la propriété intellectuelle de Moonless et est mis à disposition du Client sous licence d'usage perpétuelle et non exclusive pour le site concerné.

Moonless se réserve le droit de mentionner le Client dans son portfolio (section Réalisations du site moonless.ch) sauf demande écrite contraire du Client.

9. Hébergement et données

Les sites livrés sont hébergés sur Vercel (infrastructure globale). Les données sensibles (patients, réservations) traitées par les systèmes livrés avec le Pack Réservation sont stockées exclusivement en Suisse (Zurich), via la plateforme Supabase.

L'hébergement du site est inclus la première annéesuivant la mise en ligne. À partir de la deuxième année, l'hébergement est facturé 200 CHF HT par an, sauf si le Client souscrit à un forfait de maintenance (Essentiel ou Confort) qui inclut l'hébergement.

Moonless s'engage à respecter la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) pour toutes les données traitées dans le cadre de ses prestations.

10. Modifications et ajouts

Les prestations incluses dans chaque pack sont décrites dans le devis. Toute demande de modification ou d'ajout hors périmètre initial fera l'objet d'un avenant au devis, facturé selon un tarif horaire de 120 CHF/heureou forfaitaire selon l'ampleur des travaux.

11. Résiliation du contrat de maintenance

Les contrats de maintenance (Essentiel ou Confort) peuvent être résiliés à tout moment par email, avec un préavis de 30 jours. Aucun remboursement n'est dû pour les mois déjà entamés.

12. Limitation de responsabilité

Moonless s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Toutefois, sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation facturée.

Moonless ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation du site livré, sauf faute intentionnelle ou négligence grave.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 119 du Code des obligations suisse (catastrophe naturelle, grève, pandémie, défaillance d'un service tiers essentiel, etc.).